La déliaison des taux de la fiscalité locale «nous paraît dangereuse car elle donne le signal qu'on peut taxer les entreprises», estime le président du Medef

Le Medef a approuvé mardi les projets de décentralisation du gouvernement mais a jugé "dangereuse" la possibilité que le budget 2003 accorde aux collectivités locales d'augmenter la taxe professionnelle plus vite que les taxes pesant sur les ménages. Ernest-Antoine Seillière, président du Medef, a considéré mardi lors du point de presse mensuel du mouvement patronal que la décentralisation est "quelque chose d'extrêmement favorable, de très bénéfique du point de vue de l'entreprise". Avec ce projet, a-t-il estimé, "le gouvernement va dans la bonne direction pour ce qui est de la compétitivité française". "Encore faut-il, a-t-il poursuivi, que ces initiatives conduisent à une simplification de la vie administrative pour les entreprises et à un allègement des coûts globaux du fonctionnement de notre pays". Il a ainsi critiqué la mesure de "déliaison" qui, aux termes du budget 2003 dont la discussion devait commencer mardi après-midi devant l'Assemblée nationale, permettra aux collectivités locales d'augmenter la taxe professionnelle plus vite que la taxe d'habitation, alors que les taux étaient liés jusqu'à présent. Le projet de loi de finances prévoit en effet un "relachement" de la liaison entre les taux de la taxe professionnelle qui ne pourront ainsi varier que dans la limite de 1,5 fois ceux des impôts ménages. "Cette mesure nous paraît dangereuse car elle donne le signal qu'on peut taxer les entreprises, que c'est autorisé : du point de vue de l'implantation des entreprises sur le territoire français, c'est une mauvaise mesure", a indiqué M. Seillière, soulignant que "les personnes morales (les entreprises), comme on le sait, ne votent pas". M. Seillière a souhaité que la décentralisation se traduise également dans le domaine social : "Nous sommes toujours encadrés pour le CDD (contrat à durée déterminée) dans des règles surannées et extrêmement fermes et on ne peut pas adapter un CDD à la situation de l'entreprise ; je ne vois pas pourquoi on autoriserait la décentralisation de notre territoire et on maintiendrait la rigueur et l'uniformité jacobine dans le domaine social", a-t-il dit.

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